Conditions générales

Les termes EUROCARTRADER, ECT ou €CT sont spécifiquement représentés par EUROCARTRADER SA, 22 Rue de Drinklange, 9910 Trois Vierges, LUXEMBOURG inscrite sous le numéro LU28863609 au bureau de TVA Luxembourgeois.

RGPD et traitement des données à caractère personnel

Les parties s'engagent à respecter la règlementation en vigueur applicable au traitement des données à caractère personnel, c'est à dire :

RÈGLEMENT (UE) 2016/679 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE règlement général sur la protection des données.
Directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil.
Directive (UE) 2016/681 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à l'utilisation des données des dossiers passagers (PNR) pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière.

Lien : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=OJ:L:2016:119:TOC

Les données à caractère personnel seront traitées conformément aux dispositions du RGPD et ne seront transmises qu’aux sous-traitants, aux destinataires et/ou aux tiers pour autant que nécessaire dans le cadre des finalités indispensables au traitement. Le client est responsable de l’exactitude et de la tenue à jour des données à caractère personnel qu’il fournit à ECT et s’engage à respecter strictement les dispositions du RGPD de toutes les données à caractère personnel possibles qu’il pourrait recevoir de ses clients, de son personnel, de ses collaborateurs et de ses préposés.

Les données à caractère personnel sont conservées et traitées pour une période nécessaire en fonction des finalités du traitement et de la relation. Les données des clients et des fournisseurs ou sous-traitants seront, dans tous les cas, retirées de nos systèmes selon la législation en vigueur.

Toute réclamation quant à l'utilisation des données à caractère personnel peut être adressée à info@eurocartrader.eu

ARTICLE 1 – DESCRIPTIF

1.1 Termes et abréviations

Eurocartrader, ECT ou €CT sont des appellations pour mentionner la société EUROCARTRADER SA, ses décisionnaires et sa plateforme.

VO signifie "véhicule d’occasion".

"Valorisation" ou "offre" correspondant au montant en Euro proposé par l’acheteur au vendeur pour un VO.

1.2 Objet

Les présentes conditions générales régissent exclusivement les relations contractuelles entre Eurocartrader et le vendeur/acheteur professionnel de véhicules d’occasion qui souhaite utiliser le site internet www.eurocartrader.eu. Elles s’appliquent à toutes les valorisations de VO proposées sur €CT et à tous les services associés. Vendeur/acheteur déclarent donc les accepter expressément sans réserve. Eurocartrader se réserve la possibilité de modifier ou d’adapter les présentes CG qui prévalent sur toute version antérieure. Toute nouvelle version entrera en vigueur dès sa publication sur Eurocartrader. Elle sera appliquée à toutes les valorisations de reprise réalisées à compter de cette date. Eurocartrader met à disposition des vendeurs/acheteurs une application web qui a pour but de publier une multitude de véhicules à divers professionnels de l'automobile.

1.3 Le vendeur

Le vendeur est l’auteur des offres demandées sur Eurocartrader et le responsable des données proposées, ainsi que de son contenu. Il est tenu au vendeur de vérifier l'exactitude des données, le kilométrage, les photos et le délai de livraison du VO.

1.4 L’acheteur

L’Acheteur est un professionnel de l'automobile : les négociants automobiles, propriétaires de parc, les entreprises, les loueurs, concessionnaires de marques, importateurs et fabricants automobiles. Il reconnaît et accepte la responsabilité des actions et omissions réalisées par tout utilisateur de la plateforme au nom de l'acheteur ou à l'aide des moyens dont il dispose.

1.5 Les Véhicules d’Occasion

Les VO valorisés sont livrées dans l'état où ils se trouvent, sans aucune garantie de la part du Vendeur. Les ventes étant entre deux professionnels du même secteur d’activité, l'acheteur accepte expressément que la garantie contre les vices cachés est exclue. L'Acheteur est tenu de vérifier l'état et l'exactitude des informations du VO au moment du chargement.

1.6 Les documents

Les véhicules sont fournis avec les documents administratifs originaux et impératifs à la complétude d'une vente selon la législation en vigueur du pays d'origine du vendeur. L'acheteur est tenu de contrôler et de réclamer les documents nécessaires au moment de la transaction. La remise des documents administratifs sera faite au moment du chargement et uniquement sur présentation du bon d'enlèvement. La présence de l’expertise technique du VO, de photographies, et des dommages le cas échéant, sera visible et imprimable sur votre plate-forme Eurocartrader jusqu'à la clôture de la transaction. Le vendeur précisera pour chaque VO le lieu de stockage du Véhicule, qui correspondra au lieu de mise à disposition.

1.7 Codes et accès

Eurocartrader, après contrôle et vérification, retournera par mail tant aux vendeurs qu'aux acheteurs la validité de leur inscription.

Utilisateur : chaque code d'accès correspondra à une adresse e-mail, ainsi qu'un mot de passe choisi par l'acheteur/vendeur. Un seul compte sera lié au numéro de TVA dudit acheteur/vendeur.

ARTICLE 2 – CONDITIONS D’UTILISATION

2.1 Fonctionnalités

La fonction permet au vendeur de présenter et proposer à un professionnel de l'automobile via le site eurocartrader un véhicule d’occasion (VO) qui n’a pas encore été repris par le vendeur. Il s’agit pour le vendeur d’utiliser le site web Eurocartrader comme une vitrine pour son client final qui reste propriétaire en tout état de cause de son véhicule. L'inscription sur la plateforme est gratuite aux professionnels. La plateforme est accessible lorsque le client est connecté avec ses accès sur le site Eurocartrader.

2.2 Utilisateur

L'utilisateur s'engage à s'assurer que ni lui ni ses collaborateurs n'utilisent la plateforme pour télécharger, envoyer, ou diffuser des données contenant des virus, vers, logiciels espions, logiciels malveillants ou tout autre programme malveillant, procéder à des opérations susceptibles d'interrompre ou d'empêcher le bon fonctionnement d'ECT.

2.3 Accès

Les accès à la plateforme ECT sont strictement personnels et l'utilisateur est responsable de la conservation, la confidentialité, de la sécurité et de leur utilisation. Toute tierse partie possédant les accès de l'utilisateur ne résulte en aucun cas de la responsabilité d'ECT. Toute transmission de données à caractère personnel à un tiers non mentionné à ECT est passible de poursuites judiciaires.

2.4 Inscription

Pour être autorisé à accéder à la plateforme et à l'utiliser, l'utilisateur doit demander la validation de son inscription en remplissant le formulaire d'inscription, en envoyant tous les documents requis conformément aux modalités d'inscription décrites sur la plateforme et en acceptant les conditions générales.

€CT n'accepte que des membres professionnels de l'automobile sur sa plateforme. Toute personne ayant falsifié sa demande d'adhésion au site risque le bannissement du site ECT et des poursuites judiciares. EUROCARTRADER se réserve le droit de vérifier par toute voie de droit l'exactitude des données personnelles de chaque membre contenues dans le formulaire d'inscription ou la validité des documents soumis par l'utilisateur et ce, à tout moment.

En outre, €CT se réserve le droit de :

rejeter la demande d'inscription de l'utilisateur. ECT informera le client de ce rejet et pourra à sa seule discrétion choisir de donner à l'utilisateur, la possibilité de rectifier toute inexactitude ou invalidité.
suspendre ou bloquer de façon permanente l'accès à la plateforme et son utilisation à l'utilisateur.
refuser la confirmation d'une demande d'inscription sans motif, et ce, à tout moment.

ECT ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des pertes subies par l'utilisateur consécutives ou liées à un tel refus.

Une tentative d’inscription pour un tiers est formellement proscrite. Tout client visant à introduire volontairement des données erronées lors de son inscription se verra immédiatement son accès au site bloqué.

2.5 Annonces

Le client introduit un véhicule mentionnant toutes les caractéristiques exigibles qui s’imposent et imposées par la plateforme. Toute tentative de contournement des règles d’insertion pour une annonce est proscrite. ECT se réserve le droit de retirer une annonce dans tel cas de figure sans motif valable. La seule valeur monétaire utilisée est l'Euro.

L’utilisateur prend les photos avec un appareil permettant de reconnaître facilement la voiture, dans des conditions et un contexte qui permet raisonnablement d’identifier le véhicule est ses défauts de carrosserie. Toute photo faite en extérieur devra être faite de jour. Toute photo résultant d’une utilisation avec un flash prise depuis un appareil non professionnel n’est pas tolérée sur la plateforme. Il appartient toutefois à l’acheteur d’en tenir rigueur ou pas envers le vendeur au moment de la valorisation.

Lors de chaque demande de valorisation, le vendeur est tenu de vérifier, avant la publication du véhicule, les informations fournies par l'application Eurocartrader. Il sera le seul et unique responsable des informations fournies une fois la demande envoyée. En cas de publication d'informations erronées, le vendeur est tenu de supprimer la demande de valorisation en se justifiant dans le système. Il pourra faire une nouvelle demande avec les informations exactes. €CT se réserve le droit de supprimer n'importe quelle demande, sans justification préalable s'il estime qu'elle ne répond pas aux critères ou aux conditions d'utilisation du site.

L’annonce du VO est consentie pour une durée de 5 jours calendrier. Un compte à rebours de 5 jours se met en marche dès la dernière validation de votre VO sur la plateforme. Passé ce délai, le VO se retire automatiquement de la base de données.

Quatre points doivent être respectés inconditionnellement :

Chaque véhicule ne peut faire l'objet que d'une seule annonce à la fois.
Les annonces sous forme de demande ne sont pas autorisées.
Les véhicules indiqués comme vendus ne peuvent apparaître sur le site.
Les offres s'entendent en Euro (€) toutes taxes comprises

2.6 Valorisations

L’acheteur introduit une valorisation sur un véhicule, il s’assure d’avoir pris connaissance des conditions générales ci-présentes et s’engage à les respecter. Le prix proposé doit être réel, les offres de type 1€ ne sont pas tolérées. Le prix offert doit être un prix en relation avec la valeur réelle du marché, toute tentative de mise en échec sur un VO dans le but de porter atteinte à la notoriété d’ECT est passible de poursuites judiciaires. Toute offre trop élevée ayant pour conséquence de pénaliser les autres utilisateurs, est susceptible d’être rejetée par le système ou de ne pas être prise en compte lors de la fin du compte à rebours.

L'acheteur, en sa qualité de revendeur professionnel de véhicules, doit soigneusement, et à ses propres risques contrôler la précision et l’exhaustivité des informations fournies par le vendeur sur les VO proposés à la vente. Si l'acheteur estime que les informations fournies sont incomplètes, contradictoires ou équivoques, il doit s'abstenir de toute offre puisqu’il est rappelé que toute offre est irrévocablement engageante pour l’acheteur. Dès lors, l’acheteur s’interdit d’engager la responsabilité du vendeur pour défaut d’information. L'acheteur est tenu seul et unique responsable des offres faites pour sa part. En aucun cas, il ne sera possible pour lui de modifier une erreur quelconque et il sera dans l'impossibilité de réintroduire une nouvelle offre.

2.7 Réalisation de la vente

Eurocartrader adressera au vendeur la meilleure valorisation. Le vendeur reste libre d’accepter ou de refuser les offres des acheteurs. Il est tenu d’accepter ou refuser les offres dans les 30 jours calendriers suivant la date de disponibilité spécifiée dans l’annonce. Le vendeur s'engage à accepter 20% des offres annuelles proposées sur la plateforme ECT.

ECT adressera à l’acheteur dont l’offre est retenue, une notification par e-mail qu'il pourra consulter sur son tableau de bord. Le bon de commande mentionnera le prix convenu pour le VO et les caractéristiques de ce dernier. Une offre est engageante pour l'acheteur jusqu'à 30 jours calendrier endéans la date de disponibilité mentionnée dans l'annonce. Une fois les 30 jours calendrier écoulés, l'acheteur est délié de tout engagement envers le vendeur.

2.8 Mailing et Newsletters

ECT envoie à tous ses inscrits, des notifications par mail visant à les informer des nouvelles voitures à valoriser. Chaque client a la possibilité de trier l’arrivage de ces notifications, de toutes les recevoir ou de ne rien recevoir via son compte dans la partie « mes préférences » et ce, à n’importe quel moment. Tout client recevant des notifications non appropriées ou ne respectant pas les tris prédéfinis sur son accès devra immédiatement en informer ECT. Toute personne recevant ses mails dans sa boîte de spam sera tenue pour responsable et ne pourra en aucun cas demander ou réclamer quelconque réparation à Eurocartrade.

2.9 Passerelles

ECT propose un programme de gestion stock/facturation/clients via une passerelle en interne. Tout autre programme utilisé et lié via une passerelle ne sera pas assuré par ECT. Tout problème découlant de cette utilisation sera considéré comme à charge du fournisseur du programme non dépendant d'ECT.

2.9bis Recherche VIN

Le client peut, quand il introduit une annonce, faire une recherche en lien avec la base de données INFORMEX qui donne instantanément la marque, le modèle, la finition, l’année, la couleur et d’autres caractéristiques de la voiture comme certaines options, la transmission etc. Attention que ces données proviennent d’une base donnée non dépendante d’ECT et ne peuvent pas représenter une garantie. Il appartient au client de vérifier si les données suggérées par ECT lors du scannage sont bien réelles et correspondent parfaitement au véhicule. Tout résultat de recherche non exhaustif, incomplet ou montrant des différences significatives par rapport au véhicule ne relève pas de la responsabilité d’ECT.

ARTICLE 3 – FRAIS GENERAUX

3.1 Recherche VIN

Pour toute consultation dans la base de données VIN, toute tentative de recherche de plaque d'immatriculation, de numéro de châssis ou de scan, un montant de 2,00€ HTVA sera prélevé de la carte de crédit/visa/mastercard/AE ou tout autre moyen de paiement inséré lors de l'inscription de l'utilisateur.

3.2 Frais d’assistance

ECT se réserve le droit de facturer des frais administratifs ou d'assistance pour toute erreur d'encodage ou de mauvaise manipulation à raison d'un tarif minimum forfaitaire de 50,00€ HTVA.

3.3 Commissionnement

ECT facturera une commission de 100,00€ HTVA sur chaque transaction effectuée à l'acheteur. Cette commission sera prélevée automatiquement au moment du téléchargement du bon de commande par l'acheteur. Une facture de commissionnement sera générée automatiquement et sera envoyée par mail.

3.4 Indexations et ajournements

Tout changement de tarification sur la plateforme ECT peut être notifié par mail sans justification préalable et prendra cours endéans les 30 jours calendrier.

ARTICLE 4 – DELAIS ET CONDITIONS DE RETRAIT / LIVRAISON

4.1 Délai de paiement des factures ECT

Les factures de commissionnement destinées à l’acheteur doivent être réglées dans les 30 jours/ fin de mois. Au-delà de ce délai, ECT se réserve le droit de sanctionner la partie débitrice de quelconque façon. Toute dette au-delà d’un mois calendrier aura pour conséquence la radiation de la plateforme, le transfert du débiteur dans un fichier de type blacklisting et des poursuites judiciaires.

4.2 Chargement et délais

Les Véhicules valorisés sont vendus au prix figurant sur le bon de commande, ainsi que dans l'application WEB. Le prix s'entend en Euro. La totalité du prix convenu devra être versée par l’acheteur au vendeur par virement bancaire à l’issue de la commande dans un délai de 15 jours calendrier sur le compte défini préalablement sur ledit bon de commande. La remise du véhicule et/ou des papiers originaux se fera lors du complet paiement du prix. Les papiers seront transmis au moment du chargement et il est tenu à l'acheteur/transporteur de vérifier qu'il est en possession de l'entièreté des documents.

4.3 Envoi du bon d'enlèvement

L'acheteur accepte que tout bon de commande ou d'enlèvement peut lui être envoyé à l'avance. Un véhicule ne peut excéder un retard de 30 jours calendrier sur la date de disponibilité. Tout dépassement sur la date de disponibilité donnera la possibilité à l'acheteur de résilier la vente.

4.4 Conditions de retrait des VO

Le vendeur, via son prestataire Eurocartrader, mettra à disposition le(s) VO confirmée(s) à l'endroit de stockage stipulé sur le bon d'enlèvement. Eurocartrader transmettra à l’acheteur un bon l’autorisant à enlever le(s) véhicule(s), une fois le paiement complet du VO et des prestations associées effectuées dans les délais présentés au point 4.2. L'acheteur devra alors à la réception du bon d’enlèvement, prendre contact avec le vendeur pour confirmer la date et les modalités d’enlèvement, et pourra décider de retirer son VO soit lui-même, soit par un tiers qu’il aura mandaté endéans les 15 jours calendrier. Eurocartrader ne sera en aucun cas tenu pour responsable dans le cas où un acheteur ne respecterait pas ce délai. Cet enlèvement est effectué aux risques et périls de l’acheteur et sous sa seule responsabilité. L'acheteur assume ses obligations d’assurance et de respect du Code de la route.

4.5 Enlèvement

Tout transporteur ou personne se présentant sans bon d’enlèvement ou justificatifs d’identité le cas échéant (retrait par un tiers), et/ou sans le matériel adéquat (pour les véhicules accidentés), pourrait se voir refuser l’accès au véhicule. Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable des dommages éventuels lors de l’enlèvement.

4.6 Astreintes

L’Acheteur sera prévenu de la date de mise à disposition du véhicule et s’engage à venir le retirer dans un délai de 15 jours ouvrables. Au-delà, le Vendeur se réserve le droit de facturer des frais de stockage et d’assurance, de plein droit et sans notification préalable, par véhicule et par jour supplémentaire. Au-delà du délai de rigueur, le vendeur peut à tout moment, et ce, sans préjudice, résilier le contrat de vente. €CT ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable dans le cas où un acheteur ne respecte pas les délais d'enlèvement.

ARTICLE 5 – DESACCORD

5.1 Négociation

En cas de litige entre contractants, Eurocartrader ne sera en aucun cas tenu pour responsable. ECT ne participe à aucune forme de négociation ou d'arrangement amiable entre vendeur et acheteur. Toute transaction pourra être clause dès le moment où l'une ou l'autre partie ne respecte pas les conditions contractuelles de vente envers l'autre partie contractante, c'est-à-dire :

- Toute voiture ayant une différence positive de plus de 3000 km de différence respectivement au kilométrage référencé sur l'annonce ou sur le bon de commande.

- Non-respect des délais d'enlèvement ou de mise à disposition.

5.2 Conséquences

ECT percevra la commission relative à la transaction quel que soit l'issue de celle-ci. Une intervention d'ECT en cas de litige peut être sollicitée sous conditions (voir point 9).

5.3 Droit de rétention

En cas de non-paiement, même partiel, du prix offert des VO valorisés, le vendeur se réservera expressément le droit d’exercer son droit de rétention jusqu’au règlement complet du véhicule.

ARTICLE 6 – RESPONSABILITÉ

6.1 Responsabilité et engagement de l’acheteur

6.2 Responsabilité et engagement du vendeur

6.3 Non responsabilité d'Eurocartrader

EUROCARTRADER ne prend part à aucune négociation en cas de litige et décline toute responsabilité quant à la base de données fournie par les membres €CT. Les utilisateurs ne pourront en aucun cas se retourner et mettre en cause Eurocartrader dans l'éventualité où des différends de quelconque nature que ce soit venaient à naître entre des utilisateurs de la plate-forme, qu'ils soient vendeurs ou acheteurs. ECT ne peut garantir la fiabilité des vendeurs et des acheteurs, leur solvabilité ou la qualité des produits.

6.4 Perte ou vol

L'utilisateur est tenu de notifier immédiatement à ECT, par mail ou tout autre voie de communication tolérée par ECT, toute perte, vol ou viol de donnée d'utilisation, d'accès et de confidentialité. Toute transaction ou manipulation effectuée endéans les 2 jours ouvrables de la notification et les conséquences qui en découlent, demeurent préjudiciables à l'utilisateur.

6.5 Prévoyance

ECT est en droit de suspendre n'importe quel accès d'un utilisateur, pour une durée déterminée ou indéterminée, pour quelque raison que ce soit. Retard de paiement, comportement suspect ou suspicion de fraude sont des raisons dont ECT peut disposer pour suspendre l'accès à l'utilisateur. Toutefois, ECT se réserve le droit de communiquer les raisons de la suspension à l'utilisateur ou pas, et de procéder consécutivement à la suspension.

6.6 Cas de force majeure

L’exécution de la commande pourra être suspendue par le vendeur en cas d’événement de force majeure. On entend par force majeure tout événement imprévisible et indépendant de la volonté du vendeur, telle qu’une catastrophe naturelle, intempéries, incendie, grève, émeute, acte des autorités publiques, civiles ou militaires, qui a pour effet d’empêcher l’exécution normale de la commande. Dès la survenance d’un tel événement, le vendeur le notifiera à Eurocartrader, ainsi qu'à l'acheteur. Le vendeur s’efforcera de réduire au maximum les conséquences de la force majeure. Au cas où l’événement de force majeure retarde le délai de livraison de plus de 15 jours, chacune des parties sera libre de résilier la commande. Aucune indemnité ne sera due en cas d'accord entre les parties mais la commission d'Eurocartrader restera due.

ARTICLE 7 – INDEPENDANCE DES CONTRACTANTS

7.1 Indépendance de l’acheteur et du vendeur

L’acheteur et le vendeur conviennent qu’ils sont des contractants indépendants et qu’aucune des dispositions prévues dans ces CG ne signifie qu’ils agissent comme agent, partenaire ou représentant de l’une des parties, ni qu’une des parties est autorisée à engager l’autre partie vis-à-vis de tiers.

7.2 Spécificité du Contrat

Chaque contrat doit être considéré comme une transaction spécifique et l’acheteur ne pourra prétendre à aucune indemnité si le vendeur décide ne plus vendre de VO à l’acheteur ou de suspendre l’accès à PRO V.O quel que soit le motif (et en particulier en cas de non-respect des obligations de l’acheteur telles que prévues dans ces CGV).

ARTICLE 8 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

8.1 Contenu

Tout le contenu du présent site et de l'application incluant de façon non limitative des graphismes, images, vidéos, animations, sons, logos, icônes, photos, ainsi que leur mise en forme sont la propriété exclusive d'Eurocartrader. L'idée, le brevet ont été déposés au Tribunal de Première Instance du Luxembourg et reste la propriété exclusive d'Eurocartrader.

8.2 Base de données

Les membres ECT inscrits sont enregistrés dans une base de données appartenant à ECT. Toutes les données relatives aux membres sont la propriété exclusive d'ECT qui s'engage à respecter le RGPD et toutes les responsabilités qui en découlent. Toute tentative de copie ou de vol de ces données est passible de poursuites judiciaires. Dans le cas ou un membre ECT se retrouverait en possession des données réservées à ECT, il est tenu de prévenir ECT immédiatement via l'adresse : info@eurocartrader.eu.

ARTICLE 9 - RÉGLEMENT DES LITIGES

9.1 Conseils

En cas de litige entre vendeur et acheteur, EUROCARTRADER préconise un règlement d'ordre amiable. Dans le cas où les parties n'arriveraient pas à trouver un accord commun, une fiche de contre-expertise fournie avec le bon d'enlèvement doit être complétée par l'acheteur et le vendeur, signée par ceux-ci et renvoyée par mail à info@eurocartrader.eu.

L'acheteur devra remettre la fiche de contre-expertise remplie en bonne et due forme afin de faciliter le travail d'analyse et de traitement des données par EUROCARTRADER. L'envoi de cette fiche ne signifie en aucun cas que l'acheteur peut se défaire de ses obligations. La commission de 100,00€ HTVA pourra être remboursée à l'acheteur si ECT estime que l'acheteur a été lésé dans la transaction.

9.2 intervention d'ECT

ECT se réserve le droit d'intervenir ou de rester neutre pour n'importe quel type de litige entre acheteur et vendeur. ECT décline toute responsabilité pour n'importe quel type de conséquence préjudiciable au vendeur ou à l'acheteur. Suite à un litige, ECT se réclame le droit de procéder à plusieurs types de sanction comme bon lui semble :

Avertissement : simple mail rappelant au membre qu'il a adopté un comportement discutable ou punissable face aux conditions générales d'ECT.
Suspension à période déterminée : ECT vous informe que la plateforme vous sera momentanément inaccessible pendant une durée déterminée par ECT lui-même. ECT se réserve toutefois le droit de prolonger la suspension du membre ou d'y mettre un terme préalablement.
Suspension à période indéterminée : ECT vous informe que jusqu'a résolution du conflit quel qu'il soit, les accès à votre compte sont suspendus. ECT se réserve le droit de réactiver le compte ou de supprimer les accès au membre et de tous les membres liés.
Bannissement du site : ECT vous supprime vos accès et insère vos données personnelles dans une base de type blacklist afin qu'une inscription ultérieure soit impossible. Toute tentative de fraude afin de contourner cette mesure est par défaut, proscrite.

ARTICLE 10 - REMBOURSEMENT

10.1 Procédure

L'acheteur peut introduire une demande de remboursement de la commission pour autant que la transaction n'ait pas été effectuée. La demande de remboursement s'introduit via mail à l'adresse suivante : info@eurocartrader.eu.

10.2 Conditions

Le remboursement effectif de la commission de ECT vers l'acheteur devra répondre à plusieurs critères (A+B+C ou A+B+Cbis) qui devront être réunis au moment de la demande :

A\ inexécution de la transaction : la transaction n'a pas eu lieu, l'acheteur introduit une demande de remboursement endéans les 20 jours calendrier du paiement de la transaction.

B\ irresponsabilité de l'acheteur : l'acheteur n'a pas mené d'action ou inaction dans le but d'annuler la transaction. Il a payé la voiture dans les délais, il s'est présenté pour le chargement au lieu approprié à partir de la date de disponibilité prévue dans l'annonce, s'est muni des documents requis au chargement du VO avec un moyen de transport approprié.

C\ évènement soudain et imprévisible : catastrophe naturelle, intempéries, incendie, grève, émeute, acte des autorités publiques, civiles ou militaires.

C bis\ La voiture présentée dans l'annonce et la voiture disponible au chargement présentent des irrégularités qui dévaluent le VO de manière substantielle. Pour ce point, une fiche de contre-expertise est imprimée, remplie et signée par les 2 parties transactionnelles (acheteur et vendeur). Ceci fait, la fiche est envoyée à ECT par voie postale ou électronique.

* Pour le point "C bis", ECT se réserve le droit d'examiner le cas et de trancher en faveur du vendeur ou de l'acheteur sans avoir à justifier sa décision.

** Toute transaction non aboutie réunissant les conditions spécifiques requises (A+B+C ou A+B+C bis) ne garantit pas une intervention d'ECT.

*** Toute tentative de connivence entre acheteur vendeur dans le but d'éviter la commission d'ECT sera sévèrement réprimandée. Tout acte de non-respect des clauses des conditions générales ci-présentes visant à s'évader de la commission d'ECT s'expose à des poursuites judiciaires et de lourdes sanctions financières.

**** Si le vendeur refuse de délivrer le véhicule à l'acheteur ou demeure dans l'impossibilité de le délivrer pour tout autre motif que ceux mentionnés dans le point C, il sera tenu pour responsable de l'annulation de la transaction et s'engage à subir les conséquences préjudiciables qui en découlent. Dans un tel cas de figure, ECT pourra alors réclamer la commission auprès du vendeur.

ARTICLE 11 Dispositions juridiques

11.1 Tribunal compétent

Toute relation nécessitant une requête en justice de l'une ou l'autre partie pour autant que cela inclue Eurocartrader, sera exclusivement soumise au tribunal d'arrondissement de Clervaux.

11.2 Langue

Pour toute transaction, tout échange d'informations ou litige, la langue française fait foi. Eurocartrader décline toute responsabilité dans le cas éventuel où une traduction venait à être mal comprise, mal interpretée ou venait à offenser l'une ou l'autre partie. Toute transaction pouvant échouer quand les parties utilisent des langues différentes, Eurocartrader ne peut être tenu pour responsable.

ARTICLE 12 - MISES A JOUR

12.1 Dispositions et effets

ECT peut à tout moment, modifier ou supprimer une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales. Toute modification des conditions générales aura effet rétro actif à moins que cela ne soit spécifié dans la disposition elle-même.